(Loi N°92 1442 DU 31/12/93 – Applicable le 1er juillet 1993)
Pour chaque prothèse DMSM à réaliser, un bon de commande dûment rempli doit être remis au laboratoire PRODONTEC avec, dans le cas d’une réalisation totale, les modèles aux limites tracées ou à défaut les empreintes, dans le cas d’une demande d’usinage, d’un fichier, celui-ci dûment réalisé..
L’acceptation des modèles ou empreintes par PRODONTEC vaut engagement d’exécution par ce dernier, sans être tenu pour autant responsable des distorsions et tirages.
Toutes contestation sur l’ajustage d’une prothèse ne pourra être jugée autrement que sur le modèle réalisé au cabinet ou à défaut au Laboratoire.
Le refus de l’Acheteur à un essayage de contrôle supplémentaire engage sa responsabilité sur les éventuelles conséquences financières ou autres, consécutives à ce refus.
Les modifications éventuelles pour des causes n’incombant pas au laboratoire PRODONTEC seront supportées par l’Acheteur et facturés à ce dernier en fonction du leur coût.
Les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Laboratoire.
De plus, conformément à l’article 3A-12-06 n°125 du 25 juillet 2006 du bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts, les laboratoires donnant à sous-traiter, devront justifier que cette opération est effectuée dans le prolongement de la commande d’un praticien et sur la base des spécifications techniques utiles à la réalisation de cette opération.
Le bon de commande doit comporter le cachet l’Acheteur et préciser la nature de la prothèse à réaliser, la référence ou code patient, le sexe, l’âge, la date de livraison souhaitée et toutes observations utiles à la bonne exécution du DMSM.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse donnée par l’Acheteur, dans le délai de 7 jours à compter de la réception par le Laboratoire d’une commande en bonne et due forme. Les risques du dispositif médical commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande, 7 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Laboratoire et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Laboratoire.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des prothèses sont à la charge exclusive du Laboratoire.
à compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
Toutefois et pour le cas où l’Acheteur vienne prendre possession en personne ou par l’intermédiaire de tous prestataires (coursier, transporteur etc.) des produits contractuels directement auprès du laboratoire PRODONTEC, les risques des produits ainsi que les frais et les risques liés à leur livraison seront transférés et supportés à l’Acheteur dès ce jour.
L’Acheteur prendra réception des prothèses commandées le jour de leur livraison. Il devra vérifier à la réception la conformité des prothèses livrées au dispositif médical sur mesure commandé et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Laboratoire s’oblige au remplacement des produits livrés par des nouveaux produits identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Laboratoire.
Le Laboratoire établira, dès réception de l’ordre de commande, un bon de commande en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture qui sera établi après la réception des produits, mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Les prothèses sont facturées sur la base du tarif en vigueur de PRODONTEC au jour de livraison exprimé en prix net et conformément aux dispositions du décret 72 1240 du 29/12/1978.
Les prix de ces tarifs s’entendent pour des travaux classiques exécutés dans les conditions normales. Les travaux de conception particulière ou d’urgence peuvent entraîner une majoration du coût, déterminée préalablement par le laboratoire PRODONTEC sauf conditions très particulières et en accord avec le laboratoire PRODONTEC.
Tout travail non fini par le laboratoire PRODONTEC sera facturé au prorata selon le tarif correspondant au travail exécuté.
Les frais d’expédition par pose ou transporteur sont à la charge du destinataire.
Les factures sont payables au comptant à réception sans escompte.
En cas de non règlement dans les huit jours, il sera dû conformément à la loi, une pénalité égale à une fois l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation (Loi du 31/12/1992) et cela de plein droit et sans aucune mise ne demeure. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Laboratoire conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Laboratoire pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Laboratoire, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre.
Le poids de toutes prothèses en alliage précieux est établi avec une majoration de 20 à 30 % selon le procédé de fabrication de la pièce prothétique.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent parfois être modifiés en fonction de la période d’exécution.
La responsabilité du Laboratoire s’entend : A l’exécution conformément aux stipulations du bon de commande de la prothèse Toute prothèse réalisée en fonction du descriptif du DMSM
Toute prothèse réalisée après étude de cas au Laboratoire et acceptée par le praticien, sa conception suit le protocole de fabrication, de pose d’attachement et des règles médico-dentaires en vigueur.
Sont exclus de la garantie d’un an : L’usure normale.
La détérioration provoquée par défaut d’entretien, une mauvaise utilisation ou l’intervention d’une tierce personne, un accident.
Les conséquences d’un mauvais équilibrage (post scellement). Le manque d’un suivi régulier (réfection des bases…).
Les conséquences d’un démontage, d’une modification ou l’adjonction d’autres pièces.
Une évolution morphologique ou physiologique. Les travaux à reproduire scrupuleusement d’après une ancienne prothèse.
En outre, le laboratoire PRODONTEC se réserve le droit de ne pas garantir une ou des prothèses dans les limites que lui seul appréciera :
Qualité des préparations.
Qualité des empreintes.
Défaut de hauteur.
Choix des matériaux.
Elément regardant l’exclusion.
Types d’attachements imposés.
Qualités de la préparation de la bouche.
Mauvaise conception de fichier qui impliquerait un mauvais usinage.
A cet effet, tout bon de livraison portant la mention «hors garanties» exclura la Laboratoire de tout engagement d’indemnités ou réparation vis-à-vis de l’acheteur ou des tiers clients de ce même Acheteur.
Le Laboratoire s’engage à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité répondant aux normes CE selon la directive 93-42
Les prothèses sont livrées dans un emballage destiné à conserver le produit sans détérioration et à un niveau de propreté prévu mais reste au DMSM non stérile.
Le laboratoire PRODONTEC pourra toujours modifier une ou plusieurs conditions qui précédent.
Toute demande de travail prothétique non accompagnés d’une description complète et claire de la future prothèse (ainsi que des matériaux, attachements, etc…) ou d’étude de cas préalable, se traduira par une confiance sans réserve du concepteur Laboratoire et ne pourra être remis en doute par l’Acheteur après sa fabrication.
Pour tout intervention de réparation ou de réfection sous garantie, l’Acheteur devra impérativement retourner avec le travail, le ou les fiches d’origine de fabrication.
En cas de contestation, les tribunaux de ressort du Laboratoire seront seul compétent.
Pour tout élément usiné d’après une commande passée avec la réception d’un fichier STL, le Laboratoire ne pourra être tenu responsable d’une quelconque déformation du fait que nous ne pouvons en aucun cas, modifier le fichier transmis.
